09.08.2020
Légal
Les mentions légales sont obligatoires sur les sites Internet professionnels et permettent aux visiteurs d’identifier leur éditeur, leur directeur de publication et leur hébergeur. Les informations à publier dépendent notamment du statut juridique de l’éditeur : société, entrepreneur individuel, association ou particulier.
En France, ces obligations sont notamment prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, modifiée depuis son adoption.
Quelles informations devez-vous afficher ? Comment rédiger des mentions légales pour votre site Internet ? Quelle différence avec la politique de confidentialité et les conditions générales de vente ?
ID Interactive est une agence digitale installée à Arradon, près de Vannes (Morbihan), depuis 2006, Google Partner, Meta Business Partner et Shopify Partner. L’agence accompagne les entreprises dans la création et la refonte de sites Internet, notamment sur les aspects techniques liés à l’identification de l’éditeur, aux pages légales et à la protection des données.
Ce guide présente les obligations à connaître en 2026, des exemples de rédaction et un modèle Word gratuit à personnaliser.
Que sont les mentions légales d’un site Internet ?
Les mentions légales regroupent les informations permettant d’identifier les personnes responsables de l’édition et de l’hébergement d’un site.
Elles contribuent à la transparence des services accessibles en ligne.
Elles permettent notamment à un internaute de connaître l’identité de l’entreprise ou de la personne qui publie les contenus et d’obtenir des informations sur le prestataire d’hébergement.
Les mentions légales doivent être distinguées des documents consacrés à la protection des données personnelles et aux conditions commerciales.
Un site peut ainsi proposer plusieurs pages complémentaires :
- Mentions légales : identifier l’éditeur, le directeur de publication et l’hébergeur.
- Politique de confidentialité : expliquer les traitements de données personnelles.
- Politique de cookies : informer sur les traceurs et leur utilisation.
- Conditions générales de vente (CGV) : encadrer les ventes de biens ou de services.
- Conditions générales d’utilisation (CGU) : définir les règles d’utilisation d’un service, lorsqu’elles sont pertinentes.
Le contenu exact des documents dépend de l’activité du site et de la réglementation applicable.
Pourquoi les mentions légales sont-elles obligatoires ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique encadre notamment l’identification des éditeurs de services de communication au public en ligne.
Depuis les modifications apportées par la loi du 21 mai 2024, les principales obligations d’identification figurent à l’article 1-1 de la LCEN.
Cette disposition précise les informations que doivent publier les éditeurs, en distinguant notamment les personnes physiques, les personnes morales et les éditeurs non professionnels.
Les mentions légales doivent être facilement accessibles au public.
Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?
L’article 1-2 de la LCEN prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d’identification.
Le manquement peut être puni, pour une personne physique ou le dirigeant concerné, d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Une personne morale déclarée pénalement responsable peut encourir une amende pouvant atteindre 375 000 €, selon les règles applicables.
Ces sanctions concernent les obligations d’identification de l’éditeur. Elles ne doivent pas être confondues avec les sanctions prévues pour d’éventuels manquements au RGPD ou au droit de la consommation.
Le respect de ces obligations constitue donc un élément indispensable lors de la mise en ligne d’un site.
Quelles mentions légales sont obligatoires pour une entreprise ?
Les informations à publier varient selon la forme juridique de l’entreprise.
Pour un site édité par une société
Les mentions légales d’une société doivent notamment permettre de retrouver :
- Sa dénomination ou raison sociale.
- Sa forme juridique.
- L’adresse de son siège social.
- Son numéro de téléphone et une adresse électronique de contact.
- Son numéro d’immatriculation, lorsqu’il est requis.
- Le montant de son capital social, lorsqu’il s’applique.
- Son numéro de TVA intracommunautaire, lorsqu’il est applicable.
- Le nom du directeur ou codirecteur de la publication.
- Les informations d’identification de l’hébergeur, notamment son nom, son adresse et son numéro de téléphone.
Des informations complémentaires peuvent être nécessaires pour les activités réglementées ou soumises à autorisation.
Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur
Un entrepreneur individuel doit notamment indiquer ses nom et prénoms, son adresse professionnelle et les informations d’identification applicables à son activité.
Il convient également de faire apparaître la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » lorsqu’elle est requise.
Les coordonnées de contact, les informations relatives à l’hébergement et les autres mentions prévues par les textes doivent être renseignées.
Un micro-entrepreneur ne peut pas simplement publier le nom commercial de son activité en omettant les informations d’identification obligatoires.
Pour une association
Une association qui édite un site Internet doit également examiner ses obligations d’identification.
Les informations à publier dépendent notamment de son statut, de ses activités et de ses éventuelles immatriculations.
Il convient de renseigner la dénomination de l’association, son adresse, les responsables de la publication et les informations relatives à l’hébergeur, ainsi que les autres mentions applicables.
Une association qui vend des produits, propose des services ou collecte des données personnelles peut être soumise à des obligations complémentaires.
Tableau récapitulatif selon le statut de l’éditeur
Les principales informations à prévoir selon le statut de l’éditeur sont récapitulées ci-dessous.
Information | Société | Entrepreneur individuel | Association |
|---|---|---|---|
Identification de l’éditeur | dénomination sociale | nom et prénom | dénomination |
Adresse | siège social | adresse professionnelle applicable | adresse de l’association |
Immatriculation | selon obligations | selon obligations | si applicable |
Capital social | si applicable | sans objet | sans objet |
Contact | oui | oui | selon obligations applicables |
Directeur de publication | Oui | Oui | Oui |
Identification de l’hébergeur | Oui | Oui | Oui |
Ce récapitulatif est général : il ne remplace pas l’examen des obligations propres à chaque statut et à chaque activité.
Un particulier doit-il publier des mentions légales sur son blog ?
Oui, l’édition d’un site ou d’un blog personnel accessible au public peut entraîner des obligations d’identification au titre de la LCEN.
Toutefois, une possibilité particulière existe pour les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne à titre non professionnel.
L’article 1-1 de la LCEN leur permet de préserver leur anonymat public, sous réserve de communiquer à l’hébergeur les informations personnelles exigées par la loi.
Dans cette situation, le site peut ne publier que les informations d’identification de l’hébergeur prévues par le texte.
Cette possibilité ne doit pas être interprétée comme une autorisation générale de publier anonymement n’importe quel site commercial ou professionnel.
Le caractère professionnel ou non de l’activité doit être évalué selon la situation réelle.
Exemple de mentions légales pour un site Internet professionnel
Voici un modèle simplifié de structure pour les mentions légales d’une société.
Éditeur du site
Dénomination sociale : [Nom de la société]
Forme juridique : [SAS, SARL, SA ou autre]
Capital social : [Montant, si applicable]
Siège social : [Adresse complète]
Numéro d’immatriculation : [Numéro et registre applicable]
Numéro de TVA intracommunautaire : [Si applicable]
Adresse email : [Email de contact]
Téléphone : [Numéro]
Direction de la publication
Directeur ou directrice de la publication : [Nom et prénom]
Hébergement du site
Dénomination de l’hébergeur : [Nom du prestataire]
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro]
Protection des données personnelles
Les informations relatives aux traitements de données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité accessible depuis le site.
Cookies et autres traceurs
Les informations relatives aux cookies et aux modalités de gestion des choix sont accessibles dans la politique de cookies ou l’interface de gestion du consentement.
Cet exemple constitue un point de départ. Il doit être complété et adapté au statut de l’éditeur, à son activité et aux services proposés.
Mentions légales et RGPD : quelles différences ?
Les mentions légales et le Règlement général sur la protection des données répondent à des objectifs différents.
Les mentions légales servent principalement à identifier l’éditeur du site.
Le RGPD encadre notamment la manière dont les organisations collectent et utilisent les données personnelles.
Un site peut donc comporter des mentions légales correctes tout en ne respectant pas certaines obligations du RGPD.
Quelles informations doivent figurer dans une politique de confidentialité ?
Lorsqu’un site réalise des traitements de données personnelles, l’éditeur doit fournir aux personnes concernées une information claire et adaptée.
Selon les traitements, cette information comprend notamment :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement.
- Les finalités poursuivies.
- La base juridique de chaque traitement.
- Le caractère obligatoire ou facultatif des données demandées, lorsque cela est pertinent.
- Les destinataires ou catégories de destinataires des données.
- Les durées de conservation ou les critères utilisés pour les déterminer.
- Les droits des personnes et les modalités pour les exercer.
- Les coordonnées du délégué à la protection des données, lorsqu’il a été désigné.
- Le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
- Les informations requises concernant les éventuels transferts vers des pays tiers et leurs garanties.
Les informations doivent correspondre aux traitements réellement mis en œuvre.
Une politique de confidentialité copiée depuis un autre site risque d’indiquer des finalités, des outils ou des durées qui ne correspondent pas à la réalité.
Faut-il déclarer son site Internet à la CNIL ?
Depuis l’application du RGPD en mai 2018, les déclarations préalables à la CNIL ont été supprimées pour la majorité des traitements courants.
Cela ne dispense pas les organismes de respecter leurs obligations en matière de protection des données.
Ils doivent notamment être en mesure de démontrer leur conformité, de sécuriser les informations traitées et de tenir la documentation requise.
L’obligation de tenir un registre des activités de traitement dépend des règles de l’article 30 du RGPD. Les exemptions prévues pour certaines petites organisations connaissent des exceptions importantes, notamment en présence de traitements non occasionnels.
ID Interactive présente les principales étapes dans son guide pour mettre son site Internet en conformité avec le RGPD.
Cookies : faut-il obligatoirement afficher un bandeau de consentement ?
Tous les cookies ne sont pas soumis aux mêmes obligations.
Certains traceurs strictement nécessaires au fonctionnement d’un service peuvent être utilisés sans consentement préalable.
En revanche, les traceurs soumis à consentement, notamment ceux destinés à certaines finalités publicitaires ou de suivi, ne doivent pas être déposés avant que l’utilisateur ait donné son accord.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
Il doit également être aussi simple de refuser les traceurs que de les accepter.
L’utilisateur doit pouvoir retirer son consentement facilement et à tout moment.
Les cookies de statistiques nécessitent-ils toujours un consentement ?
Non. Certains traceurs de mesure d’audience peuvent bénéficier d’une exemption si leur configuration respecte les conditions fixées par la CNIL.
Ils doivent notamment être limités à des finalités précises de mesure d’audience et respecter les garanties exigées concernant les données traitées.
L’exemption n’est donc pas automatique pour tous les outils de statistiques.
L’éditeur doit vérifier les fonctionnalités et les paramétrages de sa solution.
Une plateforme de gestion du consentement est-elle obligatoire ?
Le respect des règles relatives aux traceurs est obligatoire, mais le recours à un logiciel commercial de gestion du consentement ne l’est pas systématiquement.
Une plateforme de gestion du consentement, également appelée CMP, peut faciliter la présentation des choix, leur enregistrement et leur modification.
La conformité dépend toutefois du fonctionnement réel de la solution, et pas uniquement de l’installation d’un bandeau.
Quelles obligations supplémentaires pour les mentions légales d’un site e-commerce ?
Un site de vente en ligne doit respecter les obligations générales d’identification de son éditeur.
Il doit également fournir les informations commerciales et contractuelles requises pour son activité.
Pour les ventes aux consommateurs, cela comprend notamment des conditions générales de vente adaptées, les caractéristiques essentielles des produits ou services, les prix, les modalités de livraison et de paiement, ainsi que les garanties et informations relatives au droit de rétractation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent également être communiquées lorsque les règles de médiation s’appliquent.
Le droit de rétractation de 14 jours
Pour de nombreux contrats de vente à distance conclus avec des consommateurs, un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique.
Il existe toutefois des exceptions, notamment pour certaines catégories de biens et de services.
Le marchand doit informer clairement ses clients des conditions et modalités d’exercice de ce droit.
Une fonctionnalité de rétractation en ligne depuis juin 2026
Depuis le 19 juin 2026 (directive (UE) 2023/2673), les professionnels concernés par les règles applicables aux contrats conclus à distance via une interface en ligne doivent proposer une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne.
Cette évolution doit être prise en compte dans la conception de l’interface de vente, lorsque le consommateur bénéficie de ce droit.
Elle ne se limite pas à la rédaction d’une phrase supplémentaire dans les mentions légales.
Pour faciliter l’accès aux informations obligatoires, il est également important de soigner le footer du site e-commerce, notamment les liens vers les CGV, la politique de confidentialité et les modalités de retour.
Propriété intellectuelle et droit à l’image : que faut-il prévoir ?
Les textes, photographies, illustrations, vidéos et créations graphiques peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le fait qu’un contenu soit librement accessible sur Internet n’autorise pas nécessairement sa réutilisation.
L’éditeur d’un site doit donc vérifier qu’il dispose des autorisations, licences ou droits nécessaires pour publier les contenus utilisés.
La publication de photographies représentant des personnes identifiables peut également soulever des questions de droit à l’image et de protection des données personnelles.
Une autorisation est généralement nécessaire dans certaines situations, mais les règles varient selon le contexte, la nature de l’image et les exceptions applicables.
Ajouter une mention générale de propriété intellectuelle dans les mentions légales ne remplace pas l’obtention des droits nécessaires.
Où afficher les mentions légales sur un site Internet ?
Les mentions légales doivent être facilement accessibles aux visiteurs.
En pratique, une solution courante consiste à créer une page dédiée et à placer un lien vers celle-ci dans le pied de page du site.
Ce lien peut ainsi rester accessible depuis les principales pages du site, y compris sur mobile.
Son intitulé doit être clair : « Mentions légales ».
Évitez de masquer les informations dans une zone difficile à trouver ou dans un document nécessitant plusieurs étapes de navigation.
La page doit également être lisible et maintenue à jour.
Faut-il modifier ses mentions légales régulièrement ?
Les mentions légales doivent correspondre à la situation réelle de l’éditeur.
Une mise à jour peut devenir nécessaire après :
- Un changement de dénomination sociale.
- Une modification du siège social.
- Un changement de forme juridique ou de capital social.
- Une modification des coordonnées.
- Un changement de directeur de publication.
- Un changement d’hébergeur.
- Une évolution de l’activité entraînant de nouvelles obligations.
Il est recommandé de les vérifier lors des principales évolutions administratives ou techniques du site.
Téléchargez un modèle de mentions légales gratuit au format Word
Pour faciliter la préparation de vos mentions légales, ID Interactive met à disposition un modèle Word gratuit à personnaliser.
Ce document constitue une trame de rédaction destinée à vous aider à rassembler les informations essentielles.
Le modèle doit être adapté à votre situation : identité de l’éditeur, forme juridique, immatriculation, directeur de publication, hébergement et obligations complémentaires propres à votre activité.
Il ne constitue pas une certification de conformité et ne remplace pas un examen juridique lorsque votre situation présente des particularités.
Un template Word prêt à personnaliser, rédigé à partir des obligations de la LCEN et du RGPD par l’équipe ID Interactive.
Les vérifications à effectuer avant publication
Avant de mettre vos mentions légales en ligne, vérifiez notamment que :
- Les informations de l’éditeur sont exactes.
- L’adresse et les coordonnées sont à jour.
- Les informations de l’hébergeur sont complètes.
- Les mentions correspondent au statut juridique de l’éditeur.
- La politique de confidentialité décrit les traitements réels.
- Les mécanismes de gestion des cookies fonctionnent correctement.
- Les documents commerciaux nécessaires sont accessibles.
- Les liens du pied de page sont fonctionnels.
Ce contrôle permet d’éviter les erreurs fréquentes liées à la réutilisation d’un modèle générique.
Besoin d’aide pour préparer les pages légales de votre site ?
La mise en ligne d’un site Internet implique plusieurs vérifications : identification de l’éditeur, informations relatives aux données personnelles, cookies, formulaires et obligations propres à l’activité.
ID Interactive accompagne les entreprises dans la création et la refonte de sites Internet, en intégrant ces sujets dans la préparation et le déploiement des projets.
L’agence peut notamment intervenir sur la structuration des pages légales, leur intégration technique, le paramétrage des outils de gestion du consentement et la sécurisation des formulaires.
La rédaction et la validation des clauses juridiques spécifiques restent à réaliser par les personnes compétentes, avec l’appui éventuel d’un professionnel du droit.
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Sources officielles
Article publié initialement le 22 avril 2025. Contenu juridique actualisé en octobre 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.
