Loi sur l'accessibilité numérique : ce qui change depuis le 28 juin 2025

Le 28 juin 2025 marque une étape clé pour le web en France : l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'accessibilité numérique. Ce texte vient renforcer les obligations des entreprises et des acteurs publics en matière d’inclusion numérique, avec des sanctions accrues et une exigence de conformité plus large.

Mais qu’est-ce que l’accessibilité web ? Qui est concerné ? Et que faut-il faire concrètement ? On vous explique.

L’accessibilité web, c’est quoi ?

L’accessibilité numérique désigne la capacité d’un site internet, d’une application ou de tout service digital à être consulté et utilisé par tous, y compris les personnes en situation de handicap : moteur, visuel, auditif, cognitif, etc.

Elle repose sur des normes, notamment le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) en France, basé sur les standards internationaux WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).

Concrètement, cela signifie par exemple :

• Des contenus lisibles par des lecteurs d’écran
• Une navigation au clavier sans souris
• Des contrastes de couleurs suffisants
• Des alternatives textuelles pour les images

Qui est concerné par la loi ?

Avant 2025, seules les administrations publiques et certaines entreprises délégataires de service public étaient concernées. Depuis le 28 juin 2025, la loi élargit l’obligation de conformité à :

• Toutes les entreprises de plus de 10 salariés
• Toutes les entreprises réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires
• Les organismes recevant du public (ex. : banques, e-commerce, téléphonie, transport)
• Et bien sûr, les services publics et collectivités territoriales

Les PME et TPE ne sont pas encore directement concernées par une obligation légale, mais l’accessibilité devient un critère de référencement, de confiance utilisateur, et même de performance SEO.

Quelles obligations concrètes ?

Les structures concernées doivent :

• Rendre leurs services numériques conformes au RGAA (version 4.1 à ce jour)
• Publier une déclaration d’accessibilité visible sur leur site
• Mettre en place un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique
• Fournir une page de contact dédiée pour signaler un problème d’accessibilité
• Mettre à jour ces éléments au moins tous les 3 ans

Un délai de mise en conformité progressif est accordé : les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour se mettre en règle.

Pourquoi s’en préoccuper maintenant ?

Éviter les sanctions : des contrôles sont prévus par la DINUM (Direction interministérielle du numérique), avec des amendes pouvant aller jusqu’à 25 000 € par manquement.

• Améliorer l'expérience utilisateur pour tous : 20 % des internautes rencontrent des difficultés d’accès.
• Renforcer l’image de marque : l’accessibilité est un marqueur d’éthique et d’engagement.
• Booster le référencement naturel (SEO) : un site accessible est mieux compris par Google.

Comment ID Interactive peut vous accompagner ?

L'agence ID Interactive place l’accessibilité au cœur de notre démarche UX et développement web. Nous vous aidons à :

• Réaliser un audit d’accessibilité de votre site actuel
• Prioriser les actions correctives
• Concevoir des interfaces accessibles dès la conception (nos sites développés en JavaScript sont optimisés à 90 % par défaut)
• Rédiger et publier les documents réglementaires obligatoires
• Former vos équipes à l’accessibilité numérique

Contactez-nous dès maintenant pour anticiper les obligations et garantir une expérience inclusive à tous vos visiteurs.