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Les mentions légales obligatoires pour votre site internet

Posté le 6 Juin, 2011 dans Site Internet | 0 commentaires

Les mentions légales obligatoires pour votre site internet

En tant que professionnel et exploitant d’un site internet, vous savez que la loi française impose l’inscription sur votre site de mentions légales. Cependant, là où les questions sont souvent les plus nombreuses, c’est au niveau du contenu. Cet article répondra donc aux questions suivantes : pour qui et que doivent contenir ces obligations légales ?

Tout d’abord, il est bon de savoir ce que représente « le commerce électronique » pour la justice française. En effet, la loi y inclue beaucoup plus d’activités que l’on peut penser et nous l’a dernièrement rappelé par courrier -> infos-reglementaires

L’article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) rappelle que :

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. »

Si vous remplissez ces critères, vous disposez alors d’un site de commerce électronique au regard de la justice. A partir de là, l’article 19 de la LCEN vous incombe un certain nombre d’obligations. Il précise ainsi que vous devez mettre en évidence aux yeux des internautes par un affichage clair et permanent, vos mentions légales composées de :

« 1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;

2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »

Ces dernières rassurent les internautes quant à la légalité de votre site et de votre activité et vont leur permettre d’exercer leur droit de réponse s’ils en ont envie.

L’article souligne aussi que la simple mention d’un prix même si vous n’avez pas de boutique en ligne vous oblige à l’indiquer d’une manière claire et explicite c’est à dire préciser notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Notez que s’il s’agit de la création d’un site internet personnel plutôt que professionnel, la mention du nom, de l’adresse et du numéro de téléphone de l’hébergeur suffiront pour vous permettre de conserver l’anonymat.

Si ces obligations ne sont pas respectées, sachez que vous pouvez être lourdement sanctionné par  une peine d’un an d’emprisonnement et de 75000€ d’amende si vous êtes une personne physique. L’amende s’élève jusqu’à 375000€ pour les personnes morales.

En pratique, peu de sanctions tombent mais il est tout de même bon de les afficher d’une part pour éviter ce genre de condamnation mais aussi pour rassurer les internautes et leur permettent de vous faire confiance, ce qui est indispensable pour une boutique e-commerce.

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